Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 12

N° 119 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 119 Rect.

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Dionis du Séjour, M. Yves Cochet, M. Paternotte, M. Bignon, M. Havard et M. Herth

----------

ARTICLE 12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à défendre l’objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d’ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La défense de l’objectif communautaire à 120 grammes de dioxyde de carbone / kilomètre d’ici 2012 (au lieu de 130 grammes actuellement) doit figurer dans ce texte de loi.