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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« des chambres consulaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par les activités économiques qu’elles représentent et qui peuvent être perturbées par les projets d’infrastructures majeurs, les Chambres consulaires, en tant qu’établissements publics, ont vocation à participer à leur suivi dans le cadre du groupe dont la création est prévue par le présent article.