Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 16
N° 130
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Poignant

----------

ARTICLE 16

À l’alinéa 1, après le mot :

« renforcement »,

insérer les mots :

« , après évaluation, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que le dispositif des certificats d’économie d’énergie doit d’abord faire l’objet d’une évaluation avant d’être étendu.