Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Poignant
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« renforcement »,
insérer les mots :
« , après évaluation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le dispositif des certificats d’économie d’énergie doit d’abord faire l’objet d’une évaluation avant d’être étendu.