ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Piron, Grouard, Poignant et Raison
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de ou ».
Amendement qui ajoute une hypothèse partielle à une hypothèse totale.