Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Poignant
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Conformément à la réglementation communautaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à replacer la lutte contre la présence de substances dangereuses dans le cadre européen du règlement REACH. En effet les règles nationales sur les facteurs de production ne doivent en aucun cas induire une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises.