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ART. 41
N° 380 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 380 Rect.

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 41

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« étendue »,

insérer les mots :

« en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher que des dispositifs efficaces de responsabilité partagée qui fonctionnent déjà ne soient détruits, au détriment de l’objectif final. Certains de ces dispositifs, dans la filière agricole par exemple, fonctionnent conformément à un accord-cadre avec le ministère chargé de l’environnement, en collaboration avec des agences de l’eau et des projets d’extension sont envisagés avec les pouvoirs publics. Il importe que la réforme prévue prenne en compte leur efficacité.