ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une concertation avec les »,
les mots :
« d’un décret en Conseil d’État pris après concertation des ».
Cet amendement vise à prévoir que les critères des associations de protection de l’environnement seront arrêtés par l’autorité publique (décret en Conseil d’État).