MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises. »
Cet amendement reprend l'engagement 198 du Grenelle de l’environnement. La comparaison entre entreprises permettra aux États de moduler les aides en fonction des entreprises les plus respectueuses de l'environnement et aux consommateurs d'acheter, le cas échéant, de manière « éco-responsable ».