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ART. 47
N° 413
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 413

présenté par

M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 47

À l’alinéa 2, après le mot :

« développée »,

insérer les mots :

« , y compris au niveau communautaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il est important de prévoir que la mention des impacts environnementaux des produits doit être portée au niveau européen.