MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« élaborer, dès 2009, en Guyane, un schéma minier, qui devra être adopté par la région et le département réunis en Congrès après avis du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, qui devra être compatible avec le SAR et le SDAGE, qui garantira un développement des activités extractives durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan économique ; ce schéma pourra être modifié au regard du résultat de l’inventaire de la biodiversité prévu pour 2010 ; engager sans délai les moyens nécessaires afin d’éradiquer totalement l’activité d’orpaillage illégal ; soutenir la démarche… (le reste sans changement) ».
Les collectivités territoriales de Guyane doivent légitimer ce schéma par son adoption en Congrès. Il ne doit pas primer sur la protection de la biodiversité mais être compatible avec cette dernière. Il ne pourra être réellement effectif qu’une fois que l’activité clandestine d’orpaillage aura été supprimée.