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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vannson
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« étudiera la création d’une »,
les mots :
« déterminera dans l’année suivant la publication de la présente loi les conditions de mise en œuvre de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l’étude portant sur la contribution « climat-énergie » devront être rendus publiques. La mise en place des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre constitue un chantier prioritaire. Il apparaît donc essentiel que la loi fixe les échéances.