Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 456 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 456 Rect.

présenté par

M. Vannson

----------

ARTICLE 28

À l’alinéa 9, après les mots :

« d’identification »,

substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de traduire dans le texte de la loi l’engagement 123 des travaux du Grenelle. Il pose le principe, concernant les produits phytopharmaceutiques,de séparation des activités de vente, de conseil et de contrôle de ces produits.

Il vise donc à éviter le conflit d’intérêts généré par la confusion non justifiée de ces trois activités.