Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement s’engage dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité qui sera entreprise avant la fin de la législature à intégrer une composante environnementale qui pourra notamment se traduire par un prélèvement sur le résultat que les entreprises et le secteur bancaire obtiendraient du fait de la mise en œuvre des mesures de la présente loi. »