I.– Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Un prêt à taux zéro sera prévu pour la réalisation de travaux d’isolation dans l’habitat ancien et sera couplé à une modulation de la taxe sur le foncier bâti. Cette modulation de la taxe sur le foncier bâti sera calculée selon le système du bonus-malus en fonction du diagnostic de performance énergétique avec une majoration de la taxe sur le foncier bâti pour les habitations à faible performance énergétique et un allègement de la taxe sur le foncier bâti pour les habitations à forte performance énergétique. »

II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »