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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à négocier avec les banques et assurances avant fin 2009 pour permettre l’émergence de tels accords ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer une échéance pour la mise en œuvre de la concertation en amont de tout accord.