Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 7

N° 561 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 561 Rect.

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à réunir l’ensemble des collectivités territoriales au 1^ertrimestre 2010 afin de hiérarchiser et d’articuler l’ensemble des documents d’urbanisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

SCOT, PLU, PLH, PDU, Plan climat territorial, schéma d’infrastructures trame verte : qui est opposable à qui ? Il convient par ailleurs que les élus soient associés à cette réflexion.