I.– Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Celui-ci sera notamment étendu aux pompes à chaleur, à la pose des équipements et ne se limitera pas à la résidence principale d’un propriétaire ; ».

II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».