Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (« auto-partage »),
les mots :
« de l’auto-partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amélioration rédactionnelle.