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ART. 12
N° 681
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 681

présenté par

M. Jacob

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire (« auto-partage »),

les mots :

« de l’auto-partage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle.