ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier et M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La taxe ne pourra être perçue en outre-mer là où il n’existe pas de modes de transport alternatifs pour les marchandises ».
Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises de transport dans les collectivités où il n’existe pas d’autre choix pour le transport des marchandises que le transport routier.