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ART. 7
N° 815
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 815

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :

« À cet effet, l’État rendra obligatoire, en cohérence avec les documents d’urbanisme, la réalisation de « plans climat - énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants avant 2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli qui insiste sur la nécessité non pas seulement d’inciter à la réalisation de PCET mais bien de les rendre obligatoire.