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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« À cet effet, l’État rendra obligatoire, en cohérence avec les documents d’urbanisme, la réalisation de « plans climat - énergie territoriaux » (PCET) dans les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants avant 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui insiste sur la nécessité non pas seulement d’inciter à la réalisation de PCET mais bien de les rendre obligatoire.