MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après les mots :
« visant à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable de transport définie au présent chapitre sera perçue à partir de 2010. Un décret fixera les modalités de détermination de cette taxe, en prenant notamment en compte la charge utile maximale et le nombre de kilomètres parcourus. Cette taxe, isolée en pied de facture, sera refacturée au donneur d’ordres en contrepartie de l’usage de l’infrastructure routière et autoroutière et des routes départementales et communales »
Le projet de loi crée une taxe kilométrique sur les poids lourds visant notamment à réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises. Or, c’est davantage à la taxe carbone, qui doit être mise en œuvre rapidement, de poursuivre cet objectif environnemental.
Pour autant, la création d’une taxe destinée à contribuer au financement des nouvelles infrastructures de transport respectant les objectifs fixés par le Grenelle est tout à fait justifiée. Et elle l’est notamment à l’attention des poids lourds qui sont les plus responsables de la détérioration des infrastructures routières.
Cet amendement a donc pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette taxe kilométrique dans son objectif de financement des infrastructures de transport durable.