Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
----------
ARTICLE
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.