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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« des chambres consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par les activités économiques qu’elles représentent et qui peuvent être perturbées par les projets d’infrastructures majeurs, les Chambres consulaires, en tant qu’établissements publics, ont vocation à participer à leur suivi dans le cadre du groupe dont la création est prévue par le présent article.