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ART. 12
N° 1071
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1071

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, mettent en place une gouvernance coordonnée afin d’articuler et mettre en synergie leurs actions pour une meilleure organisation des transports collectifs, notamment pour rapidement mettre à disposition des usagers une billettique multimodale unique facilitant l’accessibilité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les différentes autorités organisatrices de transport jouent toutes un rôle dans la chaîne des déplacements. Il s’agit ici d’améliorer la gouvernance et l’articulation entre les différentes autorités, tout en facilitant l’accès des usagers aux transports collectifs.