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ART. 15
N° 1113
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1113

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dès à présent, il est sollicité pour proposer les modifications à envisager aux décisions d’infrastructures nouvelles intervenues lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement 14 issu des tables rondes du Grenelle de l’Environnement prévoyait la réalisation d’ici mars 2008, d’un schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous mode, devant porter révision du CIADT du 18 décembre 2003, afin d’évaluer globalement leur cohérence et leur impact sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision. Ce schéma n’a toujours pas été mis en œuvre à ce jour. Cet amendement vise donc à pallier cette carence en confiant cette mission au groupe de suivi des projets mentionné dans cet article.