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ART. 12
N° 1195 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1195 Rect.

présenté par

MM. Folliot et Dionis du Séjour

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ARTICLE 12

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L'État étudiera la création d'un prêt à taux zéro, sous condition de ressource, pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre de Français d'acquérir un véhicule plus propre et en complément des dispositifs déjà existants des bonus-malus et des crédits d'impôt, cet amendement propose d'intégrer une étude sur la création d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicules moins polluants sur le modèle de ce qui est proposé pour la rénovation et l'amélioration énergétique des logements à l'article 4 du présent projet de loi.