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ART. 17
N° 1242
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1242

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au moins 20% »

le taux :

« 23% ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.