ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« pourra à compter de 2011, après expérimentation, être »
le mot :
« sera, à compter de 2011, après expérimentation, ».
Cet amendement vise à confirmer l’importance cette taxe kilométrique et d’affirmer son effectivité.