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ART. 26
N° 1288
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1288

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les établissements publics territoriaux de bassin, acteurs essentiels de la gestion par bassins versants verront leur rôle et leurs moyens d’actions renforcés dans les politiques de gestion équilibrée de la ressource et de décentralisation du domaine public fluvial de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement se suffit à lui-même.