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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sur base contractuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC et du 4ème programme d’actions de la directive nitrates, des bandes végétalisées sont d’ores et déjà prévues. Pour la généralisation progressive des bandes végétalisées au-delà de ces dispositifs, il importe de prévoir une base contractuelle.