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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Cosyns, M. Herth et M. Reynès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle se dotera parallèlement d’une véritable politique de lutte contre le dumping environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président de la République, lors de sa conclusion des Tables rondes du Grenelle.
En effet, l’agriculture est une activité économique à part entière. Si les agriculteurs français sont prêts à relever le défi du développement durable, il importe que les limitations imposées en France se retrouvent sur les produits importés. A défaut, les distorsions de concurrence seraient telles que l’économie agricole française deviendrait non compétitive.