Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. »
Cet amendement a pour objet de préciser dans quel délai l’étude sur la contribution climat énergie sera rendue publique.
Cet amendement vise à répondre à plusieurs autres sur le délai de l’étude sur la contribution climat énergie.
Il s’agit de préciser que cette étude sera rendue publique dans un délai de 6 mois après le vote de la loi (on aura donc le résultant dans le Grenelle 2).