Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Saddier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sur les périmètres de captage d’eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d’agriculture biologique et d’agriculture faiblement utilisatrice d’intrants, afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d’épuration. »
Cet amendement prévoit l’installation privilégiée de l’agriculture biologique et de l’agriculture raisonnée dans les périmètres de captage d’eau.