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ART. 24
N° 1402
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1402

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 24

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , en s’assurant de définitions et d’exigences harmonisées entre États membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S’assurer que les définitions et exigences propres à l’application d’exigences communautaires sont partagées par l’ensemble des États membres, c’est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.