ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
Cette suppression s’explique par l’amendement créant un alinéa additionnel après le 7ème.