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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
À l’alinéa 2, compléter la dernière phrase par les mots :
« et par contractualisation équilibrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contractualisation entre les différents acteurs (Collectivités, Etat, usagers) garantit aux agriculteurs le principe d’une contre partie notamment financière aux efforts réalisés pour la constitution de la trame verte.