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ART. 21
N° 1427
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1427

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 21

À l’alinéa 2, compléter la dernière phrase par les mots :

« et par contractualisation équilibrée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contractualisation entre les différents acteurs (Collectivités, Etat, usagers) garantit aux agriculteurs le principe d’une contre partie notamment financière aux efforts réalisés pour la constitution de la trame verte.