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ART. 28
N° 1474
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1474

présenté par

M. Depierre

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ARTICLE 28

Après le mot :

« diffusion »,

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7 :

« des méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point et en facilitant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer des objectifs déjà affirmés dans la loi sur l’eau de 2006 en faveur des traitements et préparations naturels peu préoccupants mais non encore appliqués.