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ART. 28
N° 1538
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1538

présenté par

M. Bignon, M. Geoffroy, M. Gest, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard,
Mme Hostalier, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher et M. Paternotte

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ARTICLE 28

À l'alinéa 9, après le mot :

« identification »,

substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reprendre un des points de l’engagement n° 123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires et celles de conseil sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activités de conseil et de vente est une source de conflit d’intérêt dénoncée depuis de nombreuses années. Il s’agit donc d’appliquer le principe selon lequel on ne peut à la fois être juge et partie. L’amendement proposé vise à éviter tout affaiblissement du principe de séparation des activités. Il vise également à favoriser la transition de l’agriculture française vers des techniques alternatives de lutte contre les bio-ravageurs, et vers une proportion plus importante d’agriculture biologique, conformément aux engagements du Grenelle. L’évolution des parcours techniques implique un haut niveau de formation et des conseils indépendants des intérêts des producteurs et revendeurs de produits phytosanitaires.