ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacob
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à l'amendement n° 536 de M. Michel Bouvard
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« À cet effet, ».
Amendement rédactionnel.