ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , décliné ensuite dans les plans climat-énergie territoriaux, ».
Cet amendement reprend l’engagement n° 171 du Grenelle.