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ART. 42
N° 1729
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1729

présenté par

M. Tourtelier, M.Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson,
Mme Massat, M. Peiro, M.Le Déaut, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch,
Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got,
Mme Quéré, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche

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ARTICLE 42

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l’impact environnemental et d’un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l’objet d’un gel dans l’attente de cette évaluation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de rendre grenellement compatible toute réorganisation des services publics. De nombreuses décisions publiques récentes touchant les services publics de la justice, de la santé ou encore de La poste semblent reposer sur des préoccupations très éloignées du développement durable.