ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers Gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de son bilan carbone annuel, l’État évaluera la contribution des collectivités territoriales. Ainsi des possibilités de valorisation du crédit carbone seront étudiées. »
Il s’agit de prendre en compte et de valoriser la contribution des collectivités ayant un bilan carbone positif dans l’inventaire national.