MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« généraliser l’eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l’habitat résidentiel neuf ou rénové, l’immobilier d’entreprise et les logements locatifs sociaux ; ».
La réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale n’a jamais fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques des régions d’Outre-Mer. Il est désormais urgent de statuer pour une application obligatoire avec des objectifs ambitieux de performance énergétique.