MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Letchimy, M. Manscour, M. Tourtelier, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« obtenir la définition d’une véritable stratégie énergétique, dépassant les cadres contraints de la programmation pluriannuelle des investissements et du plan énergétique pluriannuel de prospection et d’exploitation des ressources renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie en partenariat entre l’État et les régions ; »
Les champs d’investigation et les modalités d’élaboration du PRERURE, ainsi que l’exclusion des collectivités d’outre-mer à l’élaboration de la P.P.I. ne permettent pour l’heure d’obtenir une vision globale.
Cet amendement a pour but de corriger les carences du système.