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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour l’environnement »
les mots :
« notamment pour l’environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l’information des producteurs et des consommateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas limiter aux associations et fondations oeuvrant pour l’environnement de façon généraliste l’accès à un régime de droits et obligations nouveaux. D’autres mouvements associatifs relatifs à l’agriculture ou à la formation, ou à la consommation doivent pouvoir bénéficier des mêmes avancées.