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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux conclusions du Grenelle, il est indispensable de définir un statut de lanceur d'alerte afin d'éviter les mesures de rétorsion à l'encontre par exemple de scientifiques ayant tirer la sonnette d'alarme sur la dangerosité de certains produits ou activités.