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ART. 46
N° 1834
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1834

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 46

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune référence n'est faite dans le projet de loi quant au rôle pourtant essentiel des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières incluses dans les rapports de gestion depuis la loi NRE. Pourtant, les risques se doivent d'être chiffrés et les règles comptables peuvent être modifiées, notamment en matière du provisionnement des risques.