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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune référence n'est faite dans le projet de loi quant au rôle pourtant essentiel des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières incluses dans les rapports de gestion depuis la loi NRE. Pourtant, les risques se doivent d'être chiffrés et les règles comptables peuvent être modifiées, notamment en matière du provisionnement des risques.