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ART. 47
N° 1843
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1843

présenté par

M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 47

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« À cette fin, l'État associera les associations de consommateurs et les associations de protection de l’environnement aux travaux du bureau de vérification de la publicité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.