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ART. 46
N° 1871 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2008

MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n° 955)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1871 Rect.

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 46

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de mention dans ce projet de loi d’un chantier sur les indicateurs sociaux et environnementaux permettant de comparer les entreprises entre elles afin de permettre une comparaison entre opérateur et in fine permettre aux consommateurs d’acheter « responsable ». Cet amendement reprend l’engagement n°198 et le chantier évoqué dans le rapport du COMOP n°25.