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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de mention dans ce projet de loi d’un chantier sur les indicateurs sociaux et environnementaux permettant de comparer les entreprises entre elles afin de permettre une comparaison entre opérateur et in fine permettre aux consommateurs d’acheter « responsable ». Cet amendement reprend l’engagement n°198 et le chantier évoqué dans le rapport du COMOP n°25.