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MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions de ces indicateurs et de la compatibilité des entreprises sera organisé. »
Ce travail conjoint entre parlementaires et entreprises pour définir les critères environnementaux était initialement prévu pour transposer la directive « responsabilité environnementale ». Il n’a jamais eu lieu et la directive est désormais transposée. Il serait pourtant opportun de maintenir ce projet pour maintenir ce travail commun de normalisation.